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AFOC

Présentation de l'AFOC : voir la plaquette AFOC téléchargeable ci dessous.

L’AFOC, POUR QUI, POUR QUOI ?

L’AFOC est une association agréée de défense des consommateurs et de défense des locataires représentative au plan national.

À ce titre, elle oeuvre dans un cadre bien défini :

  1. pour ses adhérents ;

pour les personnes physiques, dans le cas de litiges non professionnels ;

en matière de consommation et de logement ;

dans le but de trouver une issue amiable et transactionnelle au conflit dont elle est saisie.

Au regard de la loi, l’AFOC ne peut agir que pour ses adhérents.

En vertu de ses statuts, sont membres de l’AFOC :

  1. les syndiqués FO à jour de leur cotisation ;

les personnes physiques ou associations de locataires qui y adhèrent.

Il n’est pas possible de donner des consultations juridiques à des personnes qui ne sont pas membres de l’association. Depuis la loi du 31 décembre 1990, qui avait réformé les professions juridiques, les associations de défense des consommateurs ne peuvent donner des conseils d’ordre juridique qu’à leurs adhérents.

L’AFOC n’agit qu’au bénéfice des particuliers et ne peut répondre à leurs sollicitations que pour autant qu’elles s’inscrivent dans un champ non professionnel.

L’AFOC n’est donc pas compétente pour traiter des litiges des artisans, des professions libérales et a fortiori des sociétés civiles ou commerciales qui disposent de leurs propres organes de représentation et, le cas échéant, d’assistance.

Il apparait utile de rappeler que les auto-entrepreneurs et autres micro-entreprises qui, aujourd’hui, assurent de plus en plus de travaux d’entretien ou de menue réparation, en lieu et place des artisans, sont soumis aux mêmes obligations légales que ces derniers.

L’AFOC est une association de défense des consommateurs et des locataires.

Elle n'est donc compétente pour répondre aux sollicitations de ses adhérents que dans le domaine de la consommation et dans celui du logement. Aussi vaste soient ces derniers, ils ne sauraient s’étendre à d’autres domaines : droit du travail (contacter la Confédération FO, au niveau de ses fédérations ou de ses unions départementales ou bien consulter le site : www.force-ouvriere.fr), droit de la famille et des successions (se tourner vers les travailleurs sociaux ou les notaires), droit pénal routier ou droit pénal des personnes...

L’AFOC a pour objet de répondre aux questions juridiques et pratiques.

Elle a pour vocation, le cas échéant, de trouver une issue amiable et transactionnelle aux conflits dont elle est saisie :

  1. l’AFOC dispense de l’information et du conseil à ses adhérents dans le domaine de la consommation et dans celui du logement ;

elle peut également intervenir en leur nom pour présenter leur réclamation en direction des professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, avec lesquels ils entretiennent un différend que n’a pas réglé une première intervention de leur part.

Sur ce dernier point, il importe d’être clair à l’égard de l’adhérent sur la nature et sur la portée d’une intervention de l’AFOC :

  1. informer par oral ou par écrit l’adhérent sur le contenu du service proposé en lui précisant les avantages et les limites dudit service en fonction des informations qui précèdent (ceci afin d’éviter beaucoup de déceptions inutiles !) ;

prévenir l’adhérent de l’échelle de temps prévisible pour le traitement de son dossier et rendre compte régulièrement de l’avancée de celui-ci ;

solliciter par écrit, le cas échéant, un « mandat » de l’adhérent pour être certain d’agir conformément à ses choix et pour border le champ d’intervention possible ;

faire savoir à l’adhérent que l’AFOC, comme n’importe quelle association de défense des consommateurs, n’a pas compétence pour agir à sa place devant les tribunaux et qu’elle ne prend pas à sa charge les frais d’d’avocat pour ce faire.

statuts de l'AFOC

cliquer sur le document ci-dessous pour lire la circulaire :

circulaire baisse de l'APL et projet de loi logement

Bulletin d'adhésion (à télécharger ci dessous)

cahiers de l'AFOC décembre 2016

cahiers de l'AFOC septembre octobre 2016

cahiers de l'AFOC Juillet août 2016

plaquette résilier son contrat de service

plaquette achats en ligne

plaquette arrhes acompte et avoir

plaquette la livraison

plaquette litiges de la consommation et les recours

plaquette restitution du dépôt de garantie

plaquette l'obligation de ne pas transformer les lieux loués

palquette limiter ses déchets

 

bulletin de candidature à télécharger ci dessous


Documents utiles à télécharger :

  appelacandidatureelectionshlm2018.pdf

  appelcandidature_19oct2017.pdf

  bulletinadhesionafoc.pdf

  bulletindecembre2016.pdf

  bulletinjuin2017.pdf

  coffrets_cadeaux.pdf

  controle_technique_vehicules_automobile.pdf

  en_bref.pdf

  etiquettes_energetiques.pdf

  etiquettes_energetiques2.pdf

  plaquetteafoc.pdf

  ramonage.pdf