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CAP

Qu’est-ce qu’une commission administrative paritaire ?

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles.

Les représentants du personnel sont présentés par les syndicats sur des listes par catégorie. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

Une commission administrative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C est créée :

  • dans chaque collectivité ou établissement non affilié au centre de gestion (Chambéry, Chambéry Métropole Coeur des Bauges, Aix-les-Bains, Conseil départemental,...)
  • auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissement affiliés obligatoirement (moins de 350 agents) et pour les collectivités et établissements (de plus de 350 agents) affiliés volontairement, qui n’ont pas conservé le fonctionnement des CAP.

Le syndicat FO est largement représenté dans toutes les catégories hiérarchiques au niveau du département de la Savoie.

Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion de la carrière de chaque agent de la catégorie (refus de titularisation, licenciement pour insuffisance professionnelle, prolongation de stage, avancement de grade ou promotion interne, recours en évaluation, détachement, refus de formation, disponibilité pour convenances personnelles, mises à disposition, refus d'activité privée,...).

Les CAP émettent des AVIS. L'autorité territoriale n'est pas liée par ces avis mais est tenue de les recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. La saisine des Commissions Administratives Paritaires est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l'autorité territoriale. Si l'autorité territoriale ne suit pas l'avis de la CAP, elle doit l'informer dans le délai d'un mois, des motifs qui l'ont conduite à ne pas le suivre.

 

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics           
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics