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Commission de réforme

Qu'est-ce que la commission de réforme ?

La Commission de Réforme est une instance paritaire tripartite concourant à la protection sociale des fonctionnaires. Elle est consultée pour tout ce qui altère la santé des fonctionnaires au travail et sa compétence s’étend à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics du département.

  • La Commission de réforme est obligatoirement consultée quand l’employeur refuse de reconnaître l’imputabilité au service, d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle.
  • La CR en apprécie les conséquences et formule des avis sur les éventuelles séquelles, par des taux d’invalidité permanente partielle (IPP) correspondants.
  • Elle se prononce aussi sur les modalités de la reprise comme le temps partiel thérapeutique (TPT) ou le reclassement.
  • Enfin, elle est saisie sur le caractère définitif et absolu d’une inaptitude aux fonctions pouvant déboucher sur une retraite pour invalidité.Ses avis sont donnés dans le respect du secret médical, avant que soient prises par les autorités territoriales compétentes les décisions correspondantes.
  • Les membres de la Commission de réforme comme l’ensemble du personnel du secrétariat sont soumis aux obligations de secret professionnel.
  • le syndicat FO est représenté en commission de réforme dans toutes les catégories (A,B et C) du département de la Savoie.

La Commission de Réforme est composée par :

- 2 praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

- 2 représentants de l’administration

- 2 représentants du personnel

Chaque titulaire a deux suppléants désignés. Les représentants du personnels sont désignés et répartis entre les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges en fonction des résultats du scrutin aux élections professionnelles de la Commission Administrative Paritaire Départementale compétente dans le grade de l’agent.

Les avis rendus par la commission de réforme /

Les avis rendus par la commission de réforme n'ont qu'un caractère consultatif, ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.

Le caractère de simple avis n'interdit pas à l'autorité compétente de prendre une décision contraire si elle le juge justifié, à savoir, la non reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de l'agent malgré l'avis favorable de la commission de réforme.

Les avis émis par la commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif.

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme.

En aucun cas, ces avis ne peuvent faire l'objet d'un recours devant la CNRACL.

L'administration peut demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n'a pas encore été consulté sur le dossier de l'intéressé.

Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, l'administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche si elles expriment une opinion différente, l'administration peut demander une nouvelle délibération à l'instance consultative.

Ces démarches sont à l'initiative de l'administration.

Aucun délai n'est prévu par les textes pour contester les conclusions du médecin agréé et l'avis de la commission de réforme.

décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

 décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.