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Commissions consultatives paritaires

La loi Déontologie ,  décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, la loi n° 2012-347 concernant les commissions consultatives paritaires (CCP), loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. - 110-1

 

Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale (commissions administratives paritaires et comité technique) prévu en fin d’année 2018.

Par conséquent, la mise en place des C.C.P. n’interviendra qu’à l’issue de ces élections.

Les Commissions consultatives paritaires (CCP) connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels (mutation interne, sanction, licenciement …) et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public.

Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la CCP est placée auprès du centre de gestion.

Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la CCP, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la CCP. Des CCP communes peuvent être créées par délibérations concordantes des organes délibérants concernés.

Les CCP sont présidées par l’autorité territoriale.

Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

Il est créé un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours, présidé par un magistrat de l’ordre administratif en activité ou honoraire désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.