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Cumul d'activité

RÉFÉRENCES JURIDIQUES :

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires (JO du 21/04/2016),

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983),

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (JO du 29/01/2017).

circulaire n°2157 du 11 mars 2008

LES ACTIVITÉS INTERDITES

Certaines activités privées sont interdites. Cinq catégories sont visées :

1. la création ou la reprise d’une entreprise donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (travailleur indépendant, professions artisanales, industrielles et commerciales, professions libérales, régime micro-social simplifié prévu par le code de la sécurité sociale applicable aux auto-entrepreneurs), lorsque l’agent occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein (Cette disposition met fin à la possibilité pour les agents de cumuler leur emploi à temps complet avec une création ou une reprise d’entreprise. En revanche, ce cumul est possible pour les agents autorisés à exercer leur emploi à temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise

2. la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif sauf si celles-ci réunissent les conditions cumulatives suivantes : absence de but lucratif, caractère social ou philanthropique, gestion désintéressée (exemple : l’activité d’administrateur de société, même si elle n’est pas rémunérée, est incompatible avec le statut de fonctionnaire),

3. le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel,

4. la prise ou la détention, par les agents ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance,

5. le cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet (Un agent public peut toujours cumuler un emploi à temps complet avec un autre emploi à temps non complet dans la limite de 115% d’un temps complet).

LA LISTE DES ACTIVITÉS ACCESSOIRES AUTORISÉES

La liste des activités accessoires est fixée par le décret n° 2017-105 du 27/01/2017.

Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :

1. Expertise et consultation sans préjudice des dispositions du 3° du I de l’article 25 septies de la loi 83-634 du 13/07/1983 et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;

2. Enseignement et formation ;

3. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

4. Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;

5. Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;

6. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

7. Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

8. Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;

9. Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger.

LES FORMALITÉS PRÉALABLES À L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel qui souhaite cumuler son activité principale avec une activité accessoire publique ou privée doit obtenir l’autorisation préalable de l’autorité territoriale.

La demande de l’agent

Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, le fonctionnaire ou l’agent contractuel adresse à l'autorité territoriale dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :

1. l’identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée,

2. la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire,

3. toute autre information jugée utile par l’agent.

L'autorité territoriale peut demander à l’agent des informations complémentaires.

La décision de l’autorité territoriale

Plusieurs possibilités sont prévues.

 L'autorité territoriale compétente notifie sa décision (favorable ou non) dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de l’agent.

 La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, ainsi que le fonctionnement normal du service.

 Lorsque l'autorité territoriale compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande de l’agent, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Dans ce cas, l’autorité territoriale notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’agent.

 En l’absence de décision expresse écrite de la part de l’autorité territoriale dans le délai de réponse prévu ci-dessus (1 ou 2 mois selon le cas), la demande d’autorisation d’exercer l’activité accessoire est réputée rejetée.

 L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé.

L'autorité territoriale dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

LES ACTIVITÉS POUVANT ÊTRE EXERCÉES SANS AUTORISATION

L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ BÉNÉVOLE

Sous réserve des interdictions d’exercice d’activités privées prévues au 2°, 3° et 4° du I. de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 , l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif peut être exercée sans autorisation préalable.

LA GESTION DU PATRIMOINE

L’ancien article 25 – III. de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 permettait aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de détenir librement des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s'y attachaient. Ils pouvaient gérer librement leur patrimoine personnel ou familial.

Cette disposition a été supprimée par la loi n° 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Toutefois, la suppression de cette disposition n’interdirait pas aux agents de gérer librement leur patrimoine personnel ou familial.

LA PRODUCTION D’OEUVRES DE L’ESPRIT

La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (secret professionnel et discrétion professionnelle).

Article 25 septies. - V. de la loi n°83-634 du 13/07/1983.

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle :

1. Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2. Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3. Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4. Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5. Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6. Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7. Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8. Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9. Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10. Les oeuvres des arts appliqués ;

11. Les illustrations, les cartes géographiques ;

12. Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13. Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14. Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la Couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

L’EXERCICE DE PROFESSIONS LIBERALES

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (exemple : cas des professeurs d’université des facultés de droit exerçant la profession d’avocat).

LE CONTRAT VENDANGES

L’article 24 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale précise que les agents publics peuvent bénéficier du contrat vendanges (article L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime) qui est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée spécifique prévu par l’article 718-4 du code rural.

LE CUMUL D’UNE ACTIVITÉ PRINCIPALE AVEC CELLE D’AGENT RECENSEUR

L’article 156 - V. de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité précise que les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.

Lorsque l'activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l'interdiction prévue par l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L. 231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune.

LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR CRÉER OU REPRENDRE UNE ENTREPRISE

CREATION OU REPRISE D’ENTREPRISE

La loi n° 2016-483 du 20/04/2016 met fin à la possibilité de cumuler un emploi exercé à temps complet avec la création ou la reprise d’une entreprise (article 25 septies. – I. – 1° de la loi n° 83-634 du 13/07/1983).

Ladite loi met également fin au temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise qui est remplacé par le temps partiel accordé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, par l’autorité hiérarchique dont relève l’agent (temps partiel sur autorisation).

Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est ouvert pendant une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de cette création ou de cette reprise.

 

LES ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES EXERCÉES PAR CERTAINS AGENTS À TEMPS NON COMPLET

LES AGENTS CONCERNÉS PAR CES DISPOSITIONS

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, (ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application de l’article 35 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (*)), occupant un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, outre les activités accessoires, une ou plusieurs activités privées rémunérées en dehors de leurs obligations de services et dans des conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions exercées ou l’emploi occupé.

(*) Agents, en poste à la date du 13/04/2000, qui ont demandé à bénéficier d’un contrat de droit privé à durée indéterminée soumis aux dispositions du code du travail en application de l’article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.