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Egalité femmes – hommes

Liste des candidats aux élections professionnelles

Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.

A noter :

Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions d’application de ces dispositions.

Cette disposition entrera en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

Article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Article 47 loi n°2016-483 du 20 avril 2016