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Fonction Publique d'Etat

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose une série de principes communs aux trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale). La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle met en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts qui s’accompagne de nouvelles obligations. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixe les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État et les services déconcentrés.

Il s'agit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l'État au niveau national.

Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de l'État au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales...).

De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères.

Regroupant plus de 50 % des fonctionnaires (soit 2,5 millions d’agents civils et militaires), la fonction publique d'Etat est la plus importante.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires