Situation Contact News Liens : +33479692487

Fonction Publique Territoriale

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose une série de principes communs aux trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale). La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle met en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts qui s’accompagne de nouvelles obligations.

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM.

Elle s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingts. La loi du 26 janvier 1984 fixe les dispositions statutaires s’appliquant aux agents territoriaux. Elle crée le système de carrière et pose le principe du concours pour recruter les agents titulaires, tout en rendant possible le recrutement d’agents contractuels de droit public.

Contrairement à la fonction publique d’État, la "territoriale" connaît une multiplicité et une diversité d’employeurs.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.   

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

EN CE QUI CONCERNE LA SAVOIE...

En Savoie, la population représente 423 715 habitants.

Le département compte :

-  3 communautés d'agglomération :

         Chambéry Métropole Coeur des Bauges (136 805 ha), Grand Lac (75 461 ha) et Arlysère 62 284 ha

-  et 18 communauté de communes :

          Coeur de Savoie (36 833 ha), Coeur de Chartreuse(16 918 ha), Haute Tarentaise (16 853 ha), Coeur de Maurienne Arvan (15 610 ha), Val Guiers (12 330 ha), Coeur de Tarentaise (10 063 ha), Les Versants d'Aime (9 933 ha), Val Vanoise Tarentaise (9 664), Haute Maurienne Vanoise (9 050 ha), Canton de la Chambre (7 523 ha), Les Vallées d'Aigueblanche (7 256 ha), Yenne (7 133 ha), Porte de Maurienne 6 931 ha), Maurienne Galibier (5 840 ha), Lac d'aiguebelette (5 796 ha).

On dénombre également 285 communes (dont 283 affiliées au CDG 73) , 123 établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction publlique territoriale de la Savoie (CDG 73). Ce qui représente 9600 agents territoriaux pour les collectivités affiliées.

6 collectivités  (représentant 5 460 agents) ne sont pas affiliées au CDG 73 :

- Ville d'Aix les Bains et Centre communal d'action Sociale d'Aix les bains

- Ville et CCAS de Chambéry

- Conseil Départemental 73

- Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (en partie car les personnels administratifs et techniques (PATS) sont rattachés au CDG 73)

- Communauté d'Agglomération de Chambéry Métropole Coeur des Bauges

soit au total plus de 14 000 agents territoriaux en Savoie.