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Fonction Publique Territoriale

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose une série de principes communs aux trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale). La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle met en place d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts qui s’accompagne de nouvelles obligations.

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM.

Elle s’est structurée à la suite du mouvement de décentralisation des années quatre-vingts. La loi du 26 janvier 1984 fixe les dispositions statutaires s’appliquant aux agents territoriaux. Elle crée le système de carrière et pose le principe du concours pour recruter les agents titulaires, tout en rendant possible le recrutement d’agents contractuels de droit public.

Contrairement à la fonction publique d’État, la "territoriale" connaît une multiplicité et une diversité d’employeurs.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.   

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires