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Formalités indispensables à la déclaration d’un Syndicat

Comment créer son syndicat ?

Formalités indispensables à la déclaration d’un Syndicat selon les dispositions de la loi du 21 mars 1884

    

Le dépôt des statuts et de la liste des membres du Bureau du syndicat doit être effectué à la Mairie de la Commune où le syndicat a son siège.

 

• Ce dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

 

    Ensuite la Mairie transmet le dossier (statut et composition du bureau) à Monsieur le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance  (à l'adresse mail :  

ce dossier est enregistré  sous un numéro.

Le Tribunal de Grande Instance de Chambéry (ou Albertville) communique à la Mairie un accusé de réception.

La Mairie retransmet cet accusé de réception au syndicat.

(voir ci-dessous le modèle qui vous sera remis après déclaration à télécharger en PDF)

 

Un nouveau dépôt de ces pièces est nécessaire à chaque modification des statuts ou de la composition du bureau.

 

Nous vous demandons de veiller attentivement à ce que vos syndicats soient déclarés, sinon vous vous exposeriez à ce que votre représentativité puisse être mise en cause par les pouvoirs publics ou les employeurs et par la justice lors d’une action judiciaire.

De plus cette formalité est nécessaire pour l’ouverture d’un compte bancaire ou de CCP.

Un arrêt de la cour de cassation du 25 février 1965 a refusé la personnalité civile et par conséquent le droit d’agir en justice à un syndicat dont les statuts n’avaient pas été déposés.

 

Liste des pièces à déposer à la Mairie de la Commune, siège du syndicat :       

• 1 lettre de déclaration du syndicat

• 4 exemplaires des statuts du syndicat (Chaque exemplaire devant être signé par deux membres du bureau)

• 4 exemplaires de la composition du bureau

L’UDFO tient à votre disposition des modèles de statuts de syndicat et de la lettre de déclaration adressée au Maire.

 


Documents utiles à télécharger :

  accuse_de_reception_declaration_sndicat.pdf