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Jour de carence des fonctionnaires

 

Un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public est réintroduit

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2ème jour de l'arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause, ou pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie.

Les agents sont assujettis à un jour de carence sur leur rémunération au titre du congé de maladie (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115). 

De ce fait, aucune cotisation n'est due pour cette journée (circulaire du ministère des comptes publics du 15 février 2018, pt 5.2).

Cette journée est tout de même prise en compte pour la retraite au titre de la constitution du droit à pension et la durée de services liquidables.   

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6). 
Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion... 

 

Réf. Loi n°2017-1837 du 30/12/2017 (loi de finances pour 2018)