Chambéry Contact News Liens Horaires : +33479692487

Les délégués du personnel

Résultat d’images pour comité social et économique

- DE QUOI S'AGIT-IL ? 

Le Délégué du Personnel (DP) est élu dans les entreprises de 11 salariés et plus. Dans certains cas, il assume les missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène de sécurité et de conditions de travail (CHSCT), et au délégué syndical (DS) ; il s’agit de la Délégation Unique du Personnel (DUP). 

Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat : l'employeur doit mettre à sa disposition un local pour les réunions et permanences, et un panneau d'affichage destiné à l'information du personnel. Il doit lui autoriser l'accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité...). Il bénéficie d'une protection particulière contre les mesures de licenciement. 


QUELS FONDEMENTS LEGAUX ? 

Code du Travail (articles L 122-32-5, L 421-1, L 731-8 et suivants, L 931-3 et suivants, R 231-32, R 422-1 et suivants).