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Temps partiel thérapeutique

le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instaure le temps partiel thérapeutique. Il se substitue à l’ancien mi-temps thérapeutique.

L’article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux fonctionnaires d’exercer leurs fonctions à TPT.

loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 réservée à l'égalité et à la citoyenneté - art 10

Le temps partiel thérapeutique  concerne :

- les fonctionnaires titulaires qui sont affiliés à la CNRACL

- les fonctionnaires stagiaires qui sont affiliés à la CNRACL

Ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet (28 h en général).

Le temps partiel thérapeutique est envisagé soit pour favoriser l’état de santé d’un agent soit pour lui permettre de suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Soit ce TPT suit un congé pour accident de service ou maladie professionnelle. En ce cas, une saisine de la Commission de réforme est nécessaire.

Soit ce TPT suit un congé de maladie de 6 mois consécutifs pour une même affection, un CLM ou un CLD. En ce cas une saisine du Comité médical est nécessaire.

Le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé par période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités de travail sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée du service que les agents exercent.