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Le comité d'entreprise

- De quoi s'agit-il ? 

Le CE est une Institution Représentative du Personnel (IRP). Constitué dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité d’entreprise est composé de représentants élus du personnel. (le Délégué Syndical est de droit membre du C.E.). Il dispose, de par la loi à minima de 0,2% de la masse salariale pour assurer à son fonctionnement. 


- Quels fondements légaux ? 

Le C.E. trouve ses origines dans la loi du 21 mars 1884 dite « loi Waldeck Rousseau ». Sa réelle création date de l’ordonnance du 22 février 1945. C’est la loi du 10 mai 1946 qui a rendu obligatoire la constitution d’un C.E. dans les entreprises de plus de 50 salariés. Par la suite, la loi du 28 octobre 1982 et la loi quinquennale de 1993 sont venus modifier le rôle du C.E.. 
Code du Travail : articles l.431-1 et suivants, L 431-1-1, L 432-1 et suivants, L 434-1 et suivants. 
Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. 
Loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. 


- A quoi ça sert ? 

Le Comité d’Entreprise est l’institution qui permet une expression collective dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, aux techniques de production. 
Il doit être informé et consulté sur toutes les questions intéressant tout ce qui se passe au sein de l’entreprise (temps de travail, formation, conditions de travail, congés, égalité homme/femme, non discrimination, ainsi que les activités sociales et culturelles). 
Le Comité d’Entreprise comprend : 

· Une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans (depuis l’intervention de la Loi du 2 août) dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise 

· Le chef d’entreprise qui assure les fonctions de président ; il peut se faire assister par 2 collaborateurs qui ont voix consultatives (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part aux votes) 
· Un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales. 


- Quels objectifs sociaux ? 

Droit de regard des salariés sur la gestion et les choix économiques et financiers de l’entreprise, sans introduire la notion de co-gestion car le rôle du C.E. est consultatif. 
Le C.E. a capacité à demander une expertise comptable, une expertise technologique, une expertise en ergonomie. 
Dans ces attributions sociales et culturelles, il peut offrir des services à moindre coût (chèques vacances, voyages, arbre de Noël, réduction ciné ..) 


- Qu'en pense FO ? 

Souvent réduite à la mise en place et au financement des activités sociales et culturelles, l ‘action du Comité d’Entreprise recouvre pourtant des domaines plus importants touchant directement au fonctionnement donc à la vie de l’entreprise. Informé et consulté, le C.E. constitue donc un outil indispensable pour le suivi des évolutions sociales et de l’emploi. 
Depuis l’intervention de la Loi du 2 août 2005, les mandats des élus sont d’une durée de 4 ans, mais il est possible (c’est une des revendications F.O.) de négocier des mandats de 2 ans, cette durée étant de 1 an avant les ordonnances de 1993.