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Maladie ordinaire

Décret n° 87-602 du 30 décembre 1987 modifié relatif aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet

circulaire relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux du 13 mars 2006

Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux (affiliés à la CNRACL)

L’attribution du congé de maladie ordinaire

L’état d’indisponibilité physique du fonctionnaire doit être attesté par certificat médical délivré par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Ce certificat médical doit être adressé à la collectivité territoriale dans un délai de 48 heures.

Le fonctionnaire ne doit faire parvenir à la collectivité que les volets n° 2 et 3 du certificat médical, c’est-à-dire les volets ne faisant pas mention de la pathologie présentée. Toutefois, le fonctionnaire doit être en mesure de présenter le volet n° 1 du certificat s’il lui est demandé par la collectivité (par exemple, à l’occasion d’une visite de contrôle). L’envoi du certificat médical peut être effectué par voie postale, le cachet de la poste attestant de la date d’envoi.

En l’absence de justificatif médical fourni dans le délai imparti, l’absence de l’agent est considérée comme injustifiée et peut donner lieu, après mise en demeure de produire un justificatif, à retenue sur traitement pour service non fait.

Le placement en congé de maladie ordinaire est accordé :

- de plein droit sur simple présentation d’un certificat médical lors des 6 premiers mois d’arrêt,

- après avis du Comité Médical Départemental au-delà de 6 mois d’arrêt continu.

la collectivité peut faire passer une contre visite par un médecin agréé pour vérifier que l'arrêt est justifié.

Le fonctionnaire a obligation de se soumettre à cette contre-visite ; le fait pour l’agent de se soustraire volontairement à une contre-visite dont il avait été régulièrement averti peut donner lieu à retenue sur traitement et sanction disciplinaire. Si l’arrêt de travail est déclaré injustifié, l’autorité territoriale met en demeure l’agent de reprendre son activité au terme d’un délai raisonnable.

L’autorité territoriale et le fonctionnaire peuvent contester les conclusions du médecin agréé chargé de la contre-visite devant le Comité Médical Départemental.

Congé de maladie ordinaire et congés annuels

L’agent en congés annuels qui présente un certificat médical de maladie est de droit placé en congé de maladie ordinaire ; les congés annuels sont considérés comme étant interrompus et non perdus.

La durée totale d’un congé de maladie ordinaire est d’un an maximum sur une période de 12 mois consécutifs.

Les droits à congé de maladie ordinaire ne s’apprécient pas sur une année civile mais au vu des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 derniers mois. Le décompte des droits à congé de maladie ordinaire des fonctionnaires s’effectue en jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés inclus).

Le fonctionnaire a droit à un congé de maladie ordinaire d’un an maximum rémunéré :

- à plein traitement pendant une période de 3 mois,

- à demi traitement pendant les 9 mois suivants.