Chambéry Contact News Liens Horaires : +33479692487 Votre espace

Télétravail

LE TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Les références 

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des condtions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu' la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de travail et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

définition du télétravail :

la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 avait posé dans son article 133 la possibilité de recourir au télétravail dans la fonction publique.

le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif à compter du 13 février 2016.

le télétravail désigne "... toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercée par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication..."

il est ouvert aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et agents contractuels de droit public.

L'agent qui remplit en partie ses fonctions sous la forme du télétravail est nommé télétravailleur.

le télétravail ne se confond pas avec une période d'astreinte.

Modalités d'organisation du télétravail

le télétravail se pratique au domicile de l'agent ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d'affectation (de sa résidence administrative).

les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents exerçant leur fonctions sur leur lieu d'affection, notamment les garanties minimales du temps de travail à respecter (exemple : aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes), la rémunération, la formation et l'hygiène et la sécurité.

l'organsition hebdomadaire du télétravail est encadrée. En effet, un agent ne peut pas exercer ses fonctions en télétravail pus de trois jours par semaine, et son temps de présence dans la collectivité ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

ces durées peuvent être appréciées sur une base mensuelle plutôt qu'hebdomadaire, ce qui pourrait apporter plus de souplesse dans l'organisation du séquençage télétravail/travail sur site.

A la demande des agents dont l'état de santé le justifie (agent en situation de handicap, réintégration de congés de longue durée ou de longue maladie, femme enceinte... etc) et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé à ce seuils pour une durée de six mois, renouvelable une fois après avis du médecin  précité.

il est important de noter que l'employeur prend en charge les coûts induits par l'instauration du télétravail (matériel, logiciels, abonnements, communications, outils et maintenance).

Mise en oeuvre du télétravail

la mise en place du télétravail au sein de la collectivité est une faculté conditionnée par la prise d'une délibération de l'assemblée délibérante.

celle-ci doit fixer après avis du comité technique, les modalités détaillées de l'organisation du télétravail :

- les activités éligibles au télétravail

la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail et le nombre de postes de télétravail qui y sont disponibles et leurs équipements.

- les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ainsi qu'en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,

- les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

- les modalites de contrôle et de comptabilisition du temps de travail,

les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (notamment matériels, logiciels, abonnements, communications, outils, maintenance...)

- les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail, 

- la durée de l'autorisation d'exercer les fonctions en télétravail si elle est inférieure à un an.

le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique et CHSCT compétents.

l'autorisation de télétravailler

l'exercice des fontions en télétravail est accordée sur demande écrite de l'agent qui doit préciser les modalités d'organisation qu'il envisage (jours de la semaine concernés, lieu d'exercice du télétravail, etc...)

l'autorisation est accordée par l'autorité territoriale pour un an maximum, sous réserve de :

- la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées

- l'intérêt du service

- lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après un entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Il peut être prévue une période d'adaptation de trois mois maximum. En dehors de la période d'adaptation prévue, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administratio, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation ce délai est ramené à un mois.

En cas d'accord 

l'autorité territoriale doit prendre un arrêté individuel pour les fonctionnaires, prévoir dans le contrat ou établir un avenant au contrat pour les agents contractuels de droit public en poste.

en cas de refus

le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulé par un agent exerçant des activités rendues éligibles par la délibération, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, doivent être précédés d'une entretien et motivés.