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PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

2018 : Année de renouvellement général des instances représentatives du personnel.

Le 6 décembre 2018, que vous soyez, stagiaire, titulaire ou contractuel, vous voterez pour vos futurs représentants au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT), ou des Commissions  consultatives Paritaires (CCP) et CHSCT locaux ou du département.

Aujourd’hui, dans un contexte budgétaire contraint les collectivités locales  cherchent à réduire leurs dépenses de fonctionnement et, par conséquent,      compresser le budget du personnel, c'est-à-dire minimiser les avancements de    grade ou promotion interne, réduire les primes, faire des économies sur la  formation, limiter l’utilisation du CPF, supprimer des contractuels, diminuer les avantages sociaux…

Afin de conserver une partie de nos acquis et défendre nos conditions de  travail, il est essentiel de disposer de représentants dans ces instances afin de   faire entendre votre parole !

Si vous êtes nouveau, n’ayez crainte, le Syndicat FO accompagne ses nouveaux représentants et les forme afin de leur permettre de siéger dans les instances.

Aussi, n’hésitez pas à nous contacter au groupement départemental si vous  souhaitez participer pour votre collectivité ou au CGD 73.

Nous vous indiquerons les démarches à suivre.

 

La CAP : c’est quoi ?

Commission administrative paritaire

La CAP -concerne les agents fonctionnaires (titulaires, stagiaires)

Composée d’un nombre égal de représentants des employeurs des collectivités et de leur  personnels. Il existe une CAP par catégorie (A, B, C).

Les dossiers de catégorie C sont défendus par des représentants de catégorie C, ...

 

Dans les structures de moins de 350 agents, la CAP siège auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (CDG 73). Au-delà, une CAP interne est créée.

Cette instance suit tout ce qui tourne autour de la carrière de l’agent. Elle gère plutôt des dossiers individuels.

Elle donne son avis sur les sujets suivants : Refus de titularisation, prorogation de stage, licenciement en cours de stage, avancement, promotion interne, mise à disposition, détachement, disponibilité sur       demande, intégration directe, licenciement pour inaptitude physique, refus de temps partiel, refus de congé pour formation, évaluations annuelles, discipline…

Le CT : c’est quoi ?

Comité Technique

Le  CT  -  concerne tous les agents : stagiaires, titulaires et contractuels

Composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.

Il est créé dans les collectivités ou établissements d’au moins 50 agents.

Pour les structures de moins de 50 agents, il siège auprès du CDG 73.

Cette instance gère les questions concernant le collectif, tout ce qui touche à l’organisation des services, les avantages sociaux accordés au sein de la collectivité, les critères d’attribution des   primes, les suppressions de postes…

Si vous souhaitez intervenir sur ces sujets et défendre l’intérêt général des agents de votre collectivité, c’est dans cette instance que vous choisirez de siéger.

Au sein du comité technique, vous serez informés des modifications avant qu’elles n’interviennent et vous pourrez apporter en réunion vos observations ou celle des agents du service concerné.

Il donne son avis sur les sujets suivants : Suppression de services, ou d’emplois, organisation des services, astreintes,   plannings, horaires, transfert, modifications, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, compte épargne temps, critères d’attribution du régime indemnitaire,  organisation du temps de travail, règlement intérieur, plan de formation et compte  personnel de formation (CPF), projet de service, bilan social, accueil des apprentis, mesures en faveur des handicapés ou des femmes enceintes, les autorisations d’absence pour évènements familiaux, les avantages sociaux (chèques déjeuner, amicale, prises en charge sur la prévoyance ou sur la mutuelle santé,  CNAS…), aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

 

Le CHSCT : c’est quoi ?

Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

Le  CHSCT  -  concerne tous les agents :  stagiaires, titulaires et contractuels

Composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel

(membres désignés par les syndicats en fonction du nombre de sièges obtenus au CT).

Si vous êtes sensible à la prévention des risques, que les questions de sécurité vous intéressent,  si vous souhaitez prendre part aux discussions relatives à la santé ou aux conditions de travail des agents, n’hésitez pas à nous contacter au groupement départemental si vous souhaitez participer pour votre collectivité ou au CGD 73.

Il est créé dans les collectivités ou établissements d’au moins 50 agents. Pour les structures de moins de 50 agents, il siège auprès du CDG 73.

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail veille à l'amélioration des conditions de travail des agents, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et prend toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail.

Il procède à l'analyse des risques professionnels et donne un avis sur le programme annuel de prévention de ces risques.
Pour assurer au mieux leurs missions, les membres bénéficient d'une formation obligatoire de 5 jours dans les 6 mois qui suivent l’élection en hygiène et sécurité et un droit d'accès aux locaux.

Cette instance se réunit au moins trois fois par an.

 

La CCP : c’est quoi ?

La CCP  -  concerne les agents contractuels  

A compter de décembre 2018, seront créés les CCP, qui prendront en charge les décisions

individuelles des agents contractuels. Une CCP est crée par catégorie (A, B, C).

Tout comme les CAP, il existera les CCP A, les CCP B et les CCP C.

        

Elle comprend en nombre égal des représentants du personnel et des collectivités.

Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.

Les commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion (+ de 350 agents).

Des conseils de discipline de recours sont institués au niveau régional.

Les listes sont établie au regard de l’effectif au 1er janvier 2018.

Les agents doivent bénéficier d’un contrat de droit public à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois.

Elle donne son avis sur les sujets suivants :

Entretien professionnel, révision de l’entretien dévaluation, procédure disciplinaire, licenciement, reclassement.

Les agents dont le dossier est examiné par la Commission Consultative Paritaire ne peuvent pas être auditionnés par la Commission. Toutefois, ils peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier

TYPES DE CONTRATS

SITUATION ADMINISTRATIVE

CDI 

ou

en fonction

(même s’il est mis à disposition dans une autre collectivité)

CDD d’une durée d’au moins 6 mois

en congé parental

ou

en congé rémunéré

CDD reconduits successivement

depuis au moins 6 mois

mis à disposition dans une autre collectivité ou dans un organisme ou auprès d’une organisation syndicale (même en cas de mise à disposition totale)

 

bénéficiant d’une décharge totale ou partielle d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical

 

 

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l’exception :

· des agents en congé de grave maladie,

· des agents qui ont été frappés d’une exclusion temporaire de fonctions d’au moins seize jours, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient été relevés de leur peine,

· des agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L. 5 (ICI) et L. 6 (ICI) du code électoral.

 

 

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

 

 

 

 


Documents utiles à télécharger :

  cap_a_ok.pdf

  cap_b_ok.pdf

  cap_c_ok.pdf

  ccp_ok.pdf

  ct_ok.pdf

  special_elections.pdf