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Assistantes Maternelles

Convention collective nationale des assistantes maternelles

Pour exercer son activité, toute assistante maternelle doit d’abord recevoir un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental de son lieu de résidence.

Conditions d’obtention : le ou la candidate doit avoir au minimum 16 ans et au moins dix ans d’écart avec les enfants dont il ou elle aura la charge.

Il ou elle doit en outre :

  • Présenter toutes les garanties nécessaires pour assurer aux enfants dont il ou elle a la responsabilité, les conditions nécessaires à leur développement physique, intellectuel et affectif.
  • Passer un examen médical qui atteste de son bon état de santé physique ainsi que de son entourage familial.
  • Disposer d’un logement adapté à l’accueil et qui garantisse une parfaite sécurité aux enfants dont il a la charge.
  • Posséder une maîtrise suffisante du français oral.

 

LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT

Vous souhaitez devenir assistant maternel, voici la procédure d’agrément

 

Le métier d’assistant maternel consiste à accueillir à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) de manière habituelle, moyennent rémunération et de façon non permanente, des enfants confiés directement par des parents.

L’assistant maternel a la responsabilité, pendant le temps d’accueil, du bien-être et de l’éducation des enfants qui lui sont confiés.

Pour exercer la profession d’assistant maternel, vous devez être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’union européenne de l’espace économique européen ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Le candidat à l’agrément et les majeurs vivant à son domicile ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de cette profession listées à l’article L421-3 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles.

 

Comment va se dérouler la procédure d’agrément ?

 

Le conseil départemental organise des réunions d’informations préalable à l’agrément, il est important d’y assister cela vous permettra de mieux comprendre et connaitre le rôle et les responsabilités de l’assistant maternel et les conditions d’exercice du métier.

Vous devrez ensuite :

  • Remplir le CERFA demande d’agrément d’assistant maternel
  • Passer une visite médicale assurant que votre état de santé vous permet d’accueillir des enfants

Envoyer au président du conseil départemental avec accusé de réception votre CERFA incluant

  • Le certificat médical
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Une copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle
  • Une copie de justificatif de domicile (titre de propriété ou quittance de loyer etc …)

Si votre dossier est complet, un récépissé vous sera adressé. À partir de la date figurant sur le récépissé, le président du conseil départemental dispose, pour répondre à votre demande, d’un délai de 3 mois. En cas de dossier incomplet, le service de PMI vous demandera de le compléter sous 15 jours.

Pendant l’instruction de votre dossier, un ou plusieurs entretiens (par la PMI ou organisme extérieur) avec vous, ainsi qu’une ou plusieurs visites à votre lieu d’exercice professionnel (domicile ou MAM) afin d’apprécier les conditions d’accueil que vous offrez, et de déterminer, en tenant compte de votre demande, le nombre d’enfants que vous pourrez accueillir et le cas échéant, l’âge des enfants et les périodes possibles d’accueil.

Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d’agrément, basée sur le décret de mars 2012 « référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels par le président du conseil départemental » il peut vous être demandé par exemple, une attestation d’entretien de votre chaudière.

 

Le nombre d’enfants que vous pouvez demander d’accueillir simultanément ne peut pas dépasser quatre y compris votre ou vos enfants de moins de 3ans présents à votre domicile sans préjudice du nombre de contrat de travail. Des dérogations peuvent être accordées par le président du conseil départemental dans la limite de 6 enfants de moins de 18 ans au total (non compris les enfants de l’assistant maternel entre 3 et 18 ans, sauf en cas d’exercice en maison d’assistants maternels.

Critères pour accorder l'agrément

L'ENTRETIEN AVEC LA PMI

La PMI est l’organe dépendant du Conseil départemental qui est en charge de la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Le Conseil départemental délivre les agréments des assistantes maternelles et, par l’intermédiaire de la PMI, visite les domiciles des assistantes maternelles, les contrôle et assure la formation initiale obligatoire.

Que faire, face aux questions de la puéricultrice ou de l’évaluateur ?

Vous avez rendez-vous avec la puéricultrice et elle doit déterminer lors de cet entretien si le (ou la) candidat(e) à l’agrément ou au renouvellement est apte à se voir confier l’accueil des enfants.

Exemples de questions pour se préparer au mieux à l’entretien. Nous ne pouvons pas vous donner les réponses, vous seul pouvez les donner.

La puéricultrice va chercher à connaître l’éducation que vous souhaitez donner aux enfants accueillis.

Questions sur la santé et le développement de l’enfant qui permettent d’assurer le bien-être du bébé :
  • Quels sont les besoins en sommeil d’un enfant de 18 mois ? Doit-il toujours faire une sieste le matin ?
  • Vous fumez ? Quelles mesures de précaution allez-vous prendre pour préserver les enfants de la cigarette ?
  • À quel âge débute la diversification alimentaire ? Quand peut-on introduire l’oeuf ?

  •  

    Questions d’opinion et de respect des familles, certaines questions délicates peuvent être posées afin d’évaluer l’ouverture d’esprit et la tolérance dont doit faire preuve l’assistant(e) maternel(le) :
    • Des parents interdisent que leur enfant regarde la télévision, quelle sera votre réaction ?
    • Par conviction religieuse, des parents ne mangent pas de porc et ne souhaitent pas que leur enfant en consomme, quelle sera votre réaction ?
     

     

     

     

 

 

 

Mais l’évaluation portera surtout sur

  • Vos capacités d’écoute, d’observation et de prise en compte, de manière individualisée et adaptée à chacun, des besoins des enfants, en tenant compte des attentes des parents.
  • Vos capacités et qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives.
  • Votre disponibilité et votre capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées.
  • Votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel.
  • Si vous êtes en mesure d’identifier les dangers potentiels de votre logement pour les jeunes enfants et de prévoir les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accidents.
  • Votre connaissance sur les aides publiques accordées afin de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

En cas d’exercice à votre domicile, il sera également tenu compte de votre environnement familial et de son accord à votre projet professionnel.

Si à l’issue du délai de 3 mois, vous n’avez pas obtenu de réponse, vous bénéficier d’un agrément tacite qui fera l’objet d’une attestation établie par le président du conseil départemental.

En cas de refus d’agrément, la notification en précisera les motifs ainsi que la possibilité et les délais de recours dont vous disposez.

Dans le cas particulier des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, exerçant tous deux la profession d'assistant maternel, à leur domicile, le nombre d'enfants que chacun d'entre eux est autorisé à accueillir doit être apprécié par assistant maternel, y compris le ou les enfants de moins de trois ans du couple présents au domicile. 

 

Textes de référence

Conditions d'obtention et instruction de la demande

Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam)

Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle

Conditions d'obtention et instruction de la demande

Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément

Formation

 

Questions d’organisation et de gestion de vie professionnelle, articuler sa vie personnelle et professionnelle à domicile n’est pas simple :
  • Avez-vous conscience que le métier d’assistant(e) maternel(le) est une profession prenante ?
  • Comment pensez-vous articuler votre vie professionnelle et familiale ?
  • Travaillerez-vous en horaires atypiques ?
  • Comment allez-vous gérer le retour de vos enfants de l’école avec les enfants que vous accueillez ?

Lors de cet entretien la puéricultrice doit s’assurer que l’assistant(e) maternel(le) assurera aux enfants accueillis, épanouissement, santé et sécurité.

La puéricultrice ou autre prendra également en compte le processus ayant conduit la candidate à demander cet agrément, afin de lui permettre de s’engager dans cette profession avec la meilleure connaissance possible de la réalité du métier.

Les points suivants seront abordés :

  • La volonté de travailler auprès des enfants.
  • Les évènements liés à son parcours personnel et professionnel.
  • Le souhait de rester à domicile pour éduquer ses propres enfants.
  • Pourquoi avoir choisi d’exercer cette profession ?

Lors de l’entretien la puéricultrice ou autre devra évaluer la capacité de la personne à se projeter en tant qu’assistant(e) maternel(le). Elle sera également amenée à sonder la perception de celle-ci sur les responsabilités du métier.

Sur les questions éducatives :
  • Si un enfant désobéit et ne respecte pas les règles que vous avez imposées, quelle sanction envisagez-vous ?
  • Quelle attitude adoptez-vous si un enfant refuse de faire la sieste, ou s’il refuse de s’endormir seul ?
  • Un enfant commence à dire ses premiers mots et vous appelle maman quelle sera votre réaction ?
  • L’enfant refuse de faire pipi dans le pot, quelle sera votre réaction ?
  • L’enfant ne veut pas manger, quelle sera votre réaction ?

 

 

 

 

 

 

 

CI-DESSOUS DOCUMENTS UTILES A TELECHARGER :
  CERFA