CT

COMITE TECHNIQUE

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :

• A l'organisation et au fonctionnement des services;
• Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels;
• Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences;
• Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;
• A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle;
• Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail;
• Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.

 

Donnent lieu également à un avis du CT :

• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)
• Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
• La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial
• Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels

 

Le CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois

 

Le CT reçoit communication de rapports :

• Sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels...
• Sur l'état des agents mis à disposition
• Sur le déroulement des contrats d'apprentissage
• Sur la création d'emplois permanents à temps non complets
• Sur l'emploi des travailleurs handicapés
• Sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale
• Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)
• Du programme annuel de prévention des risques professionnels

 

Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents le CT placé auprès du centre de gestion exerce les compétences du CHSCT telles que définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985

Le fonctionnement du comité technique est décrit par le règlement intérieur transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents. Il se réunit au moins 2 fois dans l'année.

Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.

Le président du CT informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du CT des suites données aux propositions et avis de celui-ci.

MODIFICATION APPORTEE PAR LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : LE CT VA DISPARAITRE AU PROFIT SUR CST lors du prochain renouvellement des instances en décembre 2022.

La refonte des instances du dialogue social avec le remplacement du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par une instance unique, le comité social territorial,