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FO-SAVOIE

Disponibilité

Le fonctionnaire en disponibilité est placé hors de son administration d’origine. Durant une période de disponibilité il cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Il ne perçoit aucune rémunération en dehors de certaines périodes de disponibilité d'office après épuisement des congés de maladie.

La disponibilité est une situation statutaire réservée aux fonctionnaires titulaires. Cependant, des dispositions similaires sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires et pour les agents non titulaires sous la forme de"congés sans traitement" pouvant être accordés pour des motifs similaires.

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité de droit, sur sa demande sous réserve des nécessités de service ou encore en disponibilité d’office pour inaptitude physique ou dans l’attente d’une réintégration.

Disponibilités accordées de droit

Le fonctionnaire présente une demande écrite à l'autorité territoriale. Si tel est le cas, la disponibilité de droit ne peut être refusée même pour des motifs tirés de l’intérêt du service. La Commission Administrative Paritaire n’est pas saisie pour avis préalable à l’octroi de ces disponibilités.

La disponibilité pour raisons familiales

Elle est accordée pour les motifs suivants :

  •  Donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant suite à un accident ou maladie grave.
  •  Élever un enfant de moins de 8 ans.
  •  Donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel l’agent est lié par un PACS ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers.
  •  Suivre son conjoint ou partenaire avec lequel l’agent est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire

attention ! Réintégration suite à une disponibilité de droit, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS
• Art. 72 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :  Cet article modifie les conditions de réintégration du fonctionnaire placé en disponibilité de droit sur demande de l’agent pour suivre son conjoint.

La réglementation ne fixe pas de délai pour présenter la demande de disponibilité.

La disponibilité pour l'exercice d'un mandat d'élu local

Les fonctionnaires territoriaux titulaires d’un mandat d’élu local bénéficient à leur demande d’une disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

La disponibilité sur demande sous réserve des nécessités de service

La disponibilité pour convenances personnelles :

Cette disponibilité n’a pas à être justifiée par un motif particulier. Le fonctionnaire peut disposer librement du temps passé hors de son administration et peut notamment exercer une autre activité professionnelle, sous réserve que celle-ci ne soit pas contraire aux règles de déontologie. Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer préalablement sa collectivité qui a l’obligation de saisir la commission de déontologie.

Cette disponibilité peut être demandée par périodes maximales de 5 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière.

Parution du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique notamment la durée de la disponibilité d'un agent et la conservation du bénéfice de son avancement durant la période :

création d'un droit de conservation du bénéfice de l'avancement d'échelon et de grade, sous certaines conditions, et dans la limite de cinq ans, pour les agents qui exercent une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, au cours :

  • d'une disponibilité pour convenances personnelles,
  • d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,
  • d'une disponibilité de droit

Ce droit à conservation est subordonné à certaines activités et à la transmission annuelle, par l'agent, de pièces justificatives, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de son placement en disponibilité.

Ces dispositions s'appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.

La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise :

Cette disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée pour plus de 2 ans.

La disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général :

La durée de cette disponibilité ne peut excéder 3 ans renouvelables 1 fois pour une durée égale.

Avant d’être accordées par l’employeur, les disponibilités sur demande doivent faire l’objet d’un avis préalable de la Commission Administrative Paritaire.

L’administration ne peut s’opposer à la demande d’un fonctionnaire qu’en raison de nécessité de service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie. L’employeur peut exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois. Le silence gardé par l’employeur pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de la demande.

 

Les cas de disponibilité d'office

La disponibilité d'office pour raisons de santé

Elle est prononcée à l’expiration des droits à congés maladie ordinaire, de longue durée ou de longue maladie.

En outre, l’agent doit avoir été déclaré par le comité médical ou la commission de réforme, inapte temporairement à occuper ses fonctions antérieures, mais apte à être reclassé sans que l’autorité territoriale ait la faculté de faire droit dans l’immédiat à sa demande de reclassement.

La durée de cette disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée 2 fois si aucune possibilité de reclassement ne s’est présentée au cours de cette période. Si au terme de la 3ème année le fonctionnaire n’a toujours pas été reclassé, il est soit admis à la retraite pour invalidité, soit licencié s’il n’a pas droit à pension. Parfois, l’agent perçoit une rémunération durant cette disponibilité selon les droits qui lui sont ouverts.

Disponibilité d'office dans l’attente d’une réintégration

Sont placés en disponibilité d’office pour une durée maximale de 3 ans, les fonctionnaires qui, parvenus à l’expiration d’une période de détachement, de congé parental ou remis à la disposition de leur administration d’origine au cours d’une de ces périodes, ont refusé un emploi relevant de la même collectivité, que leur grade leur donne vocation à occuper. La période de disponibilité de 3 ans est prorogée le cas échéant de plein droit jusqu’à la présentation de la 3ème proposition d’emploi.


Documents utiles à télécharger :

  la_disponibilite_20.pdf