Médiation préalable obligatoire
Avant un recours contentieux au Tribunal Administratif... la médiation préalable obligatoire
CI-DESOUS DOCUMENTS UTILES A TELECHARGER :
 fiche_la_mediation_prelable_obligatoire.pdf |
Chambéry
Contact | Adhesion
News
Horaires
Horaires d'ouverture
Accueil en nos locaux :
3 Rue Ronde à CHAMBERY.
Du lundi au vendredi :
8h à 12h - 13h30 à 19h.
