Temps partiel thérapeutique

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instaure le temps partiel thérapeutique. Il se substitue à l’ancien mi-temps thérapeutique.

L’article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet aux fonctionnaires d’exercer leurs fonctions à TPT.

loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 réservée à l'égalité et à la citoyenneté - art 10

à télécharger ci-dessous : Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
NOR : CPAF1807455C

Le temps partiel thérapeutique  concerne :

- les fonctionnaires titulaires qui sont affiliés à la CNRACL

- les fonctionnaires stagiaires qui sont affiliés à la CNRACL

Ils occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet (28 h en général).

Le temps partiel thérapeutique est envisagé soit pour favoriser l’état de santé d’un agent soit pour lui permettre de suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Soit ce TPT suit un congé pour accident de service ou maladie professionnelle. En ce cas, une saisine de la Commission de réforme est nécessaire.

Soit ce TPT suit un congé de maladie (le délai de 6 mois de CMO pour une même affection a disparu), un CLM ou un CLD. En ce cas une saisine du Comité médical est nécessaire.

Le temps partiel pour raison thérapeutique est accordé par période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. Les quotités de travail sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée du service que les agents exercent.

 

A partir du 1^er février 2017, la condition d’une durée de congé de maladie de 6 mois consécutifs avant de pouvoir prétendre au TPT est supprimée et la procédure d’octroi est aussi assouplie. Il n'existe plus de durée minimum d'arrêt de travail en maladie ordinaire pour l'octroi d'un TPT.

 

Le TPT sera toujours accordé par l’autorité territoriale pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an (au cours de la carrière)  pour une même affection à la suite d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou un congé de longue durée mais sans saisine et avis du comité médical (sauf exception).

De même, après un accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le TPT sera toujours accordé pour une période de six mois renouvelable mais sans saisine et avis de la commission de réforme (sauf exception).

Selon les nouvelles dispositions, « la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raisons thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant.

Elle est accordée après avis favorable concordant du médecin agrée par l’administration ». A ce stade, l’autorité territoriale octroi le TPT au regard du certificat et de l’avis favorables. Par contre, « lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi ». Il appartiendra à l’autorité territoriale de saisir le comité médical ou à la commission de réforme pour qu’ils donnent un avis favorable ou défavorable.

 

Pour mémoire, les fonctionnaires dans cette position perçoivent l’intégralité de leur traitement.