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FO-SAVOIE

Cumul d'activité - déontologie

Régime du cumul d'activités dans la fonction publique

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
Circulaire du 11 mars 2008
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Formulaire de demande d'autorisation de cumul

Soumis à un principe d’exclusivité, leur interdisant l’exercice d’une activité professionnelle hors de leur emploi dans l’administration, les agents publics peuvent toutefois bénéficier de certaines dérogations.

attention ! il vous faudra demander une autorisation de cumul d'activité à votre administration chaque année (sans cette démarche vous risquez une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation des cadres).

Cette autorisation peut vous être retirée à tout moment.

l'activité accessoire ne doit pas gêner votre activité principale.

Ce régime de cumul d’activités, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, a été réformé en 2007.

Tout en maintenant l’interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, la nouvelle réglementation a assoupli les possibilités de dérogation pour l’exercice d’activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel.

Les agents à temps non complet (jusqu'à 24 h 30) ou incomplet (jusqu’à 70%) continuent à bénéficier d’un dispositif de cumul moins contraignant.

Par ailleurs, dans le cas du cumul d’activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n’est plus plafonné.

En outre, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l'administration tout en ayant obligation de se mettre à temps partiel, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu'ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d'une durée de deux ans renouvelable une fois pour une durée d'un an, soit trois ans au maximum, est soumise à l'avis de la commission de déontologie. 

La liste des activités, déjà enrichie en 2007, a été rénovée par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 et adaptée aux évolutions économiques et sociales et aux aspirations des agents publics : élargissement de la liste des activités accessoires aux activités sportives et de loisirs, possibilité expressément ouverte de recourir au régime de l’auto-entrepreneur, simplification de la procédure devant la commission de déontologie. Dan
s le respect du fonctionnement normal du service public.

Cumul libre
 
La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics  et sous réserve du respect de l’obligation de discrétion professionnelle applicable aux agents publics.
 
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement  et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales  qui découlent de la nature de leurs fonctions.
 
L'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

 Exercice d’une activité accessoire (TC et TNC > à 24h30 hebdo)
 
Conditions règlementaires
 
Un agent public peut être autorisé par l'autorité territoriale dont il relève à cumuler avec son activité principale  une ou plusieurs activité(s) accessoire(s), lucrative(s) ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public  ou privé, sous réserve que cette activité :

- Ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ;

- Ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
 

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

- Expertise et consultation ;

- Enseignement et formation ;

- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

- Activité agricole, au sens du 1er alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime  dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;

- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;

- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil  de solidarité (PACS) ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant,  les allocations afférentes à cette aide ;

- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

- Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée  à but non lucratif ;

- Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général  à caractère international ou d'un État étranger ;

- Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail (Uniquement sous le statut d’autoentrepreneur) ;

- Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent (Uniquement sous le statut d’autoentrepreneur).
 
Un agent public peut notamment être recruté comme enseignant associé, en application de l’article L. 952-1  du code de l’éducation.
 
Un agent public peut bénéficier d’un contrat vendanges, dans les conditions prévues aux articles L. 718-4  et suivants du code rural et de la pêche maritime. Simple déclaration préalable à réaliser auprès de son administration.

 

Déontologie

• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

 À partir du 1er février 2020, la Commission de déontologie de la fonction publique fusionnera avec la Haute Autorité, qui se voit également confier de nouvelles compétences. Son collège est élargi et sera désormais composé de 13 membres, dont 6 personnalités qualifiées nommées par l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.

Le cadre déontologique des agents publics évolue en faisant de l’administration, et plus particulièrement des supérieurs hiérarchiques, le premier échelon de contrôle.

En cas de cumul d’activité pour créer ou reprendre une entreprise, ou de départ vers le secteur privé, le contrôle de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées sera d’abord effectué par le supérieur hiérarchique qui, en cas de doute sérieux, pourra saisir le référent déontologue.

La Haute Autorité n’interviendra qu’en dernier recours, si ce doute n’est pas levé. En revanche, pour les fonctionnaires occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, et dont la liste sera précisée par décret, la saisine de la Haute Autorité par le supérieur hiérarchique, ou par l’agent par défaut, sera automatique et obligatoire avant tout avis.

Les collaborateurs du Président de la République et les membres des cabinets ministériels rentrent également dans le champ de contrôle de la Haute Autorité. La loi étend le contrôle déontologique préalable à la nomination pour les personnes qui exercent ou ont exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative. Ainsi, pour des nominations aux emplois de directeur d’administration centrale, de directeur général des services de grandes collectivités ou de directeur d’établissement public hospitalier, la saisine préalable de la Haute Autorité sera obligatoire par le supérieur hiérarchique ou par la personne concernée. Enfin, le suivi des réserves des avis de la Haute Autorité est également renforcé. Durant les trois années qui suivront le début de l’activité privée lucrative ou la nomination à un emploi public, l’agent devra fournir à la Haute Autorité tout justificatif, explication ou document écrit, pour prouver le respect des réserves. Si les informations nécessaires n’ont pas été fournies ou si elle constate que son avis n’a pas été respecté, la Haute Autorité pourra informer l’autorité dont relève l’agent afin de mettre en place des poursuites disciplinaires. Elle pourra également publier le résultat de ses contrôles. De nouvelles sanctions sont également introduites : si l’avis de la Haute Autorité est méconnu, l’agent contractuel ne pourra pas être recruté et il pourra être mis fin au contrat de l’agent titulaire.

Commission de déontologie de la fonction publique, rapport d’activité 2018, « Accès des agents publics au secteur privé », septembre 2019 En 2018, pour les trois fonctions publiques, la Commission de déontologie a été saisie de 7 695 dossiers, contre 7 216 en 2017. Un peu moins de 42 % d’entre eux correspondent à des demandes de cumul d’activités. Le rapport aborde, en 3 parties distinctes : le départ dans le privé et le cumul d’activités ; la cessation de fonction ou le cumul dans le secteur privé de la recherche ainsi que les recommandations dont la Commission a été saisie en 2018. Il met également à disposition des extraits de jurisprudences.


Documents utiles à télécharger :

  2018_andcdg_guide_deontologie.pdf

  circumul2008.pdf

  demande_autorisation_cumul.pdf

  fiche_cumul_activites.pdf