congé de proche aidant

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 6 AOUT 2019

Création de l’art. 57-10°bis et modification de l’art.54 de loi 84-53 du 26 janvier 1984
• LE CONGE DE PROCHE AIDANT, non rémunéré, est d’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
• Il est fractionnable ou peut être pris sous la forme d'un temps partiel. Le fonctionnaire n’est pas rémunéré pendant cette période. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.