Comité social territorial

Comité social territorial se substituera au comité technique et au CHSCT lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique en décembre 2022.

En effet, le CST aurait à connaître des questions relatives :

« 1° A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

2° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences et des parcours professionnels, de recrutement, de formation, de mobilité, de promotion, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de handicap ;

3° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides à la protection sociale complémentaire ;

4°A la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation et aux conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes ;

5° Aux autres questions prévues par un décret en Conseil d’État. »

Toutefois, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du CST serait « chargée d’exercer les attributions énoncées au 4° [ci-dessus], à l’exception des questions portant sur les projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article. »