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FO-SAVOIE

Droits et Obligations

Le statut de la fonction publique fixe l'essentiel des droits et obligations applicables aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public, garantissant ainsi le bon fonctionnement du service public. Ces droits et oblligations concernent les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.   

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

VOS DROITS  

(liste non exhaustive)

Liberté d'opinion

Il s'agit d'une interdiction de toute discrimination entre les agents, en fonction de leurs opinions, origine, sexe, âge, apparence physique etc.

Droit syndical et droit de participation

Chaque agent a le droit de créer des organisations syndicales, d'y adhérer et d'exercer des mandats syndicaux, de participer aux instances représentatives du personnel (CAP, CT, CHSCT, Commission de réforme, conseil de discipline)

Droit de grève

Tout agent bénéficie du droit de grève mais doit l'exercer dans le respect de la réglementation (préavis, limites).

Nouvelles dispositions relatives au droit de grève pour certains services municipaux
Nouvel Art. 7-2 de loi 84-53 du 26 janvier 1984
• Cet article vise à assurer la continuité de certains services publics dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.
• Cet article prévoit que l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances paritaires (CT, CHSCT, CAP, CCP, futurs CST) peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics.
• Les services publics concernés sont les services :
• de collecte et de traitement des déchets des ménages,
• de transport public de personnes,
• d'aide aux personnes âgées et handicapées,
• d'accueil des enfants de moins de trois ans,
• d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire.

Droit à la formation tout au long de la vie

Tout agent doit suivre des formations obligatoires (d'intégration, au premier emploi et tout au long de la carrière, ou à lla prise d'une poste à responsabilité)

il peut également suivre des formations de perfectionnement, utiliser son compte personnel d'activité ou demander un congé de formation.

Droit à l'information

Tout agent a le droit de disposer des informations nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En outre, tout agent dispose du droit de consulter les informations qui le concerne (communication du dossier individuel).

Protection fonctionnelle

Assurée par la collectivité contre les menaces, injures, violences et diffamations subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions

Droit à la rémunération

voir cahier à télécharger ci dessous

VOS OBLIGATIONS

Cette liste n'est pas exhaustive, le juge administratif venant régulièrement compléter ou préciser ces principes de base.

Se consacrer à sa fonction

Cette règle prohibe tout cumul d'emploi, de rémunération ou de pensions. Le statut prévoit des dérogations (activité accessoire, agents à temps non complet etc.).

Obéissance hiérarchique

Chaque agent doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation ne s'impose plus en cas d'ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Discrétion professionnelle

Chaque agent est tenu au secret professionnel dans et en dehors du service, pour les faits, informations ou documents dont il peut avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Devoir de réserve

Chaque agent doit observer une certaine retenue dans l'expression d'opinion personnelle au sujet de l'administration.

Désintéressement

Un agent public ne peut avoir des intérêts dans une entreprise en relation avec sa collectivité. La violation de cette obligation est sanctionnée pénalement comme «prise illégale d'intérêt ».

Neutralité

Un agent ne peut exprimer ses opinions politiques ou religieuses.

Tout manquement aux obligations est susceptible de faire l'objet de sanctions disciplinaires et/ou pénales, graduées en fonction de la gravité de la faute commise.

 


Documents utiles à télécharger :

  20160407_dp_pjl_deontologie.pdf

  20_les_cahiers_remunerations.pdf

  droit_de_retrait.pdf

  fiche_delai_recours_contre_decisions_administratives.pdf

  fiche_dossier_administratif.pdf

  fiche_droitsobligations.pdf

  fiche_exercice_du_droit_syndical.pdf

  guide_droit_syndical.pdf

  guide_formation_syndicale.pdf

  mobilite.pdf