HANDICAP

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :  « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Conseils pour faire reconnaître votre handicap : télécharger le document ci-dessous

Vous êtes concerné,  mais vous hésitez encore ?

Vous craignez que tout le monde soit au courant de votre handicap: la démarche de reconnaissance du handicap est volontaire et personnelle. Si vous décidez de transmettre cette information à votre employeur ou au médecin du travail, ceux-ci ont une obligation de confidentialité. Vous seul pouvez décider d’en parler à votre entourage et à vos collègues. Vous craignez que votre handicap soit un obstacle pour trouver un emploi, ou pour évoluer ou encore qu’il puisse être utilisé pour vous licencier: les entreprises privées de 20 salariés et plus ont l’obligation de compter  un minimum de 6% de salariés handicapés. Aussi, si vous avez les compétences requises, un employeur aura tout intérêt à vous recruter ou à rechercher avec vous une solution de reclassement. Par ailleurs, le droit du travail vous protège contre toute discrimination du fait du handicap.

Pour avoir accès aux dispositifs réservés aux travailleurs handicapés, le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi doit déclarer  sa situation à son employeur 

VOTRE REPRÉSENTANT FO  EST LÀ POUR :

• vous informer et vous renseigner sur vos droits
• vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches (reconnaissance de handicap, déclaration à l’employeur...)
• vous défendre afin de faire respecter vos droits, accéder aux mesures spécifiques
• vous aider à trouver des solutions et des aides spécifiques pour résoudre les freins et difficultés rencontrés à l’occasion de votre insertion dans l’emploi ou en cas de risque d’inaptitude.

CONTACTEZ-LE

Dans la fonction publique, le FIPHFP permet aux employeurs de trouver des financements pour adapter les postes et maintenir les agents en situation de handicap dans l'emploi.

catalogue présentant les interventions du FIPHFP : à télécharger ci-dessous

FIPHFP : Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

« Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :

1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail;
2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle;
4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique;
5° La formation et l'information des travailleurs handicapés;
6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés;
7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail;
8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds ;
9° Les dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant à favoriser
l'accessibilité numérique des systèmes d'information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l'activité professionnelle.

Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.1 »

La médecine professionnelle détermine l’aptitude de la personne au poste et propose les aménagements spécifiques.

Dans ce cadre, les employeurs peuvent être amenés à recourir à des aides intermédiées telles que le SAMETH (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) ou les PPS (Prestations ponctuelles spécifiques)

Le Sameth est mobilisable dès qu’une restriction d’aptitude est constatée par le médecin de prévention chez un agent ou un stagiaire de la fonction publique.Tous les établissements des 3 versants de la Fonction Publique (administrations d’État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).

Le Sameth conseille, accompagne et permet notamment aux employeurs de bénéficier de l’intervention d’experts (spécialistes des différents handicaps, ergonomes, spécialistes de l’orientation) et des aides financières visant à faciliter le maintien et à compenser le handicap.

L’offre d’intervention du Sameth est complémentaire aux aides et dispositifs de droit commun ainsi qu’aux acteurs du maintien et ne se substitue pas aux obligations légales des services publics, notamment en matière de sécurité ou de conditions de travail. Les solutions préconisées pour le maintien dans l’emploi sont obligatoirement validées par le médecin de prévention avant leur mise en œuvre.

Interlocuteur privilégié, il analyse, dans le cadre d’une démarche concertée, le contexte de la structure, la situation de l’agent et identifie les solutions de maintien. Il peut mobiliser les aides et dispositifs de droit commun et l’ensemble des aides et prestations du FIPHFP. L’adaptabilité et la souplesse de ses interventions permettent de tenir compte de la diversité des situations.

Le Sameth est un acteur « neutre ». Il agit dans le respect de la confidentialité des données relatives à la personne et à la structure, et pour le bénéfice de chacun et ce, après accord explicite de l’agent et de l’employeur.

Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

Reconnaissance du handicap