Comité médical
Le comité médical départemental est composé de trois médecins agréés titulaires (pour chaque membre titulaire est désigné un suppléant), nommés par le Préfet : 2 généralistes et 1 spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.
La présidence est assurée par un médecin, élu parmi les deux praticiens de médecine générale. Son secrétariat est géré par un médecin agréé.
Le comité médical départemental est obligatoirement consulté pour émettre un avis sur les cas suivants :
- La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs ;
- L’octroi et le renouvellement :
- d’un congé de longue maladie,
- d’un congé de grave maladie,
- d’un congé de longue durée,
- d’un temps partiel thérapeutique,
- de la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ; - La réintégration à l’issue :
- d’un congé de maladie ordinaire après 12 mois consécutifs,
- d’un congé de longue maladie,
- d’un congé de grave maladie,
- d’une disponibilité d’office ; - L’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office ;
- Le reclassement dans un autre emploi ;
- Ainsi que tous les autres cas prévus par les textes réglementaires, et notamment :
- la contestation de l’agent ou de la collectivité suite aux conclusions du médecin agréé lors d’une contre-visite
- la procédure simplifiée de retraite pour invalidité d’un agent CNRACL. -
Le Comité Médical est une instance consultative : il émet donc de simples avis ayant le caractère d'actes préparatoires à la décision.
La collectivité n'est pas liée par ces avis et ceux-ci ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Le Comité Médical est informé des décisions prises par la collectivité lorsqu’elles ne sont pas conformes à l'avis rendu
Le comité médical supérieur
Le comité médical supérieur, saisi par l’autorité administrative compétente, peut être consulté sur les cas dans lesquels l’avis donné en premier ressort par le comité médical compétent est contesté.
- Dès lors qu'un agent conteste le refus de lui octroyer un congé de longue durée alors que le comité médical est d'accord, un Maire ne peut refuser sans consulter le comité médial supérieur.
- En cas de contestation du refus d'octroi d'un congé de longue maladie, suite à congé de maladie ordinaire et dans l'attente de l'avis du Comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut placer l'agent en congé de maladie ordinaire avec demi traitement. Elle doit le maintenir à plein traitement.
- En cas de contestation de l’avis négatif d’aptitude émis par le comité médical départemental, devant le comité médical supérieur, le fonctionnaire ne peut pas reprendre ses fonctions si cet organisme médical d’appel n’a pas émis un avis favorable à la reprise.
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Liste des médecins agréés
Les médecins agréés ont la charge de procéder pour le compte d’une administration, à l’examen médical nécessaire :
- pour l'aptitude physique aux emplois publics ;
- pour le régime des congés de maladie dans la fonction publique : les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie et de longue durée, la réintégration à l'issue de ceux-ci, et les contrôles pendant les périodes de maladie ;
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La liste est arrêtée pour trois ans par le Préfet du département, sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé et après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins/des syndicats départementaux des médecins
- pour la fixation des taux d’invalidité en fonction du barème du Code des pensions civiles et militaires de retraite (Décret n° 2001-9 9 du 31 janvier 2001).
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