Cong�s pour invalidit� temporaire imputable au service

Le décret 2019-301 du 10 avril 2019 modifie les conditions que doivent respecter les agents territoriaux et les employeurs pour que les premiers puissent bénéficier de la prise en charge qui leur est due en cas d’accident de service ou de maladie imputable au service.

Remarque FO :
le décret CITIS résulte de l’ordonnance 2017-53. Le principe du CITIS repose sur la présomption d’imputabilité au service.

Dispositions transitoires : les délais prévus dans ce décret ne s’appliquent pas aux fonctionnaires ayant effectué une déclaration avant sa date d’entrée en vigueur.
Au cas, ou un accident ou une maladie n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration, les conditions de délais commencent à courir à partir du 1er juin.

Remarque FO :
il est donc important que tout agent qui aurait été victime d’un accident ou maladie imputable au service prenne bien en compte cette date butoir en vue d’effectuer sa déclaration.

DEMANDE DU CITIS : Elle est effectuée par le fonctionnaire ou son ayant droit et adressée par tout moyen à l’autorité territoriale en utilisant un formulaire spécifique que l’autorité territoriale est tenue de faire parvenir à l’agent dans les 48h suivant sa demande. Doit être joint à cette demande, un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions, ou la maladie et le cas échant, la durée prévisible de l’arrêt.

que doivent respecter les agents territoriaux et les employeurs pour que les premiers puissent bénéficier de la prise en charge qui leur est due en cas d’accident de service ou de maladie imputable au service.

Délai : Accident de service : la déclaration doit être adressée dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.

Exception : ce délai n’est pas applicable lorsque le certificat est établi dans les 2 ans suivant l’accident, il commence alors à courir à compter de la date du certificat.

Maladie professionnelle : la déclaration est adressée dans un délai de 2 ans suivant la 1ère date de constatation de la maladie, ou bien de la date à partir de laquelle un lien est établi entre la maladie et l’activité professionnelle du fonctionnaire.
Ajout d’une maladie au tableau des maladies professionnelles : dans ce cas, le délai de déclaration court à compter des 2 ans de l’ajout.
Dans tous les cas, s’il y a arrêt de travail celui-ci doit être adressé dans les 48h.
Le respect du délai de 15 jours prévu pour la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle est impératif faute de quoi la demande est rejetée.

Exception : cas de force majeur, impossibilité absolue, victime d’attentat, ou « motifs légitimes »

remarque FO :
La notion de motifs légitimes sera certainement sujette à interprétation.

Acceptation de la demande de CITIS :

Remarque préalable FO :
il est important de préciser que l’employeur peut directement reconnaître l’imputabilité sans qu’il y ait besoin de saisir la commission de réforme.

1° Expertise : l’employeur peut faire procéder à une expertise lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service
2° Enquête : l’autorité territoriale peut aussi déclencher une enquête administrative pour établir la matérialité des faits

remarque FO :
lors d’une déclaration survenant 2 ans après les faits, cette procédure risque d’être pour le moins compliquée. Dans tous les cas, l’employeur doit informer l’agent en cas d’examen ou d’enquête.

Délai de décision :

1° en cas d’accident : dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande
2° En cas de maladie, 2 mois à compter de la déclaration et le cas échéant, des examens complémentaires prescritS par les tableaux des maladies professionnelles.

En cas d’enquête administrative ce délai peut être prolongé de 3 mois.
Passé ces délais (1 à 5 mois) l’agent est automatiquement placé en CITIS, même si l’instruction du dossier n’est pas achevée.
Consultation de la commission de réforme par l’autorité territoriale : • Faute ou circonstance de nature à détacher l’accident du service • Fait ou circonstance « étrangère aux nécessités de la vie » potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service • Maladie imputable au service mais ne figurant pas sur le tableau des maladies professionnelles.

Note FO :
Etrangère aux nécessités de la vie : par exemple, un agent qui va faire un détour pour remplir le réservoir de son véhicule et a un accident sera reconnu comme victime d’un accident de trajet.

Un rapport est remis à la commission de réforme par le médecin de prévention ou du travail en cas de maladie imputable au service, excepté pour les maladies présentes au tableau des maladies professionnelles.

NON IMPUTABILITÉ AU SERVICE :

Si l’administration ne reconnaît pas l’imputabilité au service, la décision de placement à titre provisoire en CITIS est retirée et il est procédé au reversement des sommes trop perçues par l’agent.

Remarque FO :
il faut se référer au décret 2018-1156 qui révise le barème des saisies sur rémunération et à la note de la DGFIP (ref 2012/01/3649)

Prolongation du CITIS : le fonctionnaire doit fournir un certificat médical identique, comme lors de la première demande.

Contrôles : durant le CITIS, l’autorité peut à tout moment faire procéder à une visite de contrôle par un médecin agréé. Après 6 mois de CITIS, une visite est obligatoire au moins une fois par an.

Le refus d’une visite de contrôle entraîne la suspension du versement de sa rémunération.
Durant son placement en CITIS, le fonctionnaire conserve ses avantages familiaux. Il conserve également son indemnité de résidence.

Information de l’employeur : Seulement en cas de changement de domicile ou d’absence supérieure à 2 semaines. Le fonctionnaire informe l’autorité de ses dates et lieux de séjour sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.

Changement de domicile : ce cas s’applique au Congés de longue durée ou de longue maladie. Dans ce cas l’agent doit informer son employeur, un simple courrier suffit, il n’y a pas besoin d’attendre la réponse de l’employeur.

Déroulement de carrière : la durée du CITIS est prise en compte pour l’avancement d’échelon et de grade.

Invalidité : les nouvelles dispositions font référence à l’article R.461-8 du code de la sécurité sociale. Les maladies hors tableau doivent donc générer un taux d’invalidité supérieur à 25% pour être prises en compte.

REMARQUE FO :
Par exemple, dans le cas d’un dépression, il vaut mieux la faire reconnaître en « accident de service » qu’en maladie professionnelle.

Fin du CITIS :
- Le fonctionnaire guéri ou consolidé doit transmettre un certificat final de guérison ou de consolidation

- Déclaré apte, le fonctionnaire est réintégré dans son emploi, ou, à défaut, dans un emploi correspondant à son grade.

Renouvellement du CITIS : le CITIS peut être renouvelé en cas de rechute. Celle-ci doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la même procédure que pour la déclaration initiale

Mobilité :
Le fonctionnaire territorial en mobilité peut demander à bénéficier du CITIS :
• Pour une maladie ou un accident survenu durant sa mobilité : prise en charge par l’employeur d’accueil, y compris en cas de rechute ou de maladie ou accident survenu avant sa mobilité.
Dans ces 2 derniers cas les sommes sont remboursées par l’employeur initial.

Cas des fonctionnaires à temps non complet ayant plusieurs employeurs :

• Il faut adresser la déclaration auprès de l’employeur correspondant à l’activité au cours de laquelle il a contracté la maladie ou l’accident de service. Si cet employeur place l’agent en CITIS, il doit en informer sans délai ses autres employeurs qui sont tenus de le placer aussi en CITIS.
C’est la collectivité de survenance de l’accident ou maladie qui prend en charge les soins et honoraires.

Fonctionnaire retraité :

La collectivité doit, à sa demande, lui rembourser les honoraires et frais médicaux pour :
• L’accident ou la maladie dont a découlé sa radiation des cadres

• Une rechute d’accident ou de maladie

• La survenance d’une maladie professionnelle postérieure à sa radiation des cadres

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