REUNION D'INFORMATION CONSEIL DEPARTEMENTAL

13 FEVRIER 2018...un profond malaise dans les services

Après une présentation des intervenants et des agents présents, une information sur l’actualité statutaire (PPCR, RIFSEEP…) qui au niveau national ralentit fortement les possibilités d’évolution de carrière des agents.

D’une part, avec les nouvelles grilles indiciaires et leur avancement à cadencement unique qui se rapproche des grilles à avancement maximum. D’autre part, en raison des modifications négatives liées aux avancements de grades qui ralentissent également la rapidité d’évolution des fonctionnaires.

Les agents ont intérêt à passer les examens et les concours pour prendre en main leur carrière et évoluer. Cependant, au Conseil Départemental, certains agents qui font l’effort de passer un examen professionnel en vue d’évoluer professionnellement, sont toujours en attente d’avancement.

La promotion interne est également évoquée et notamment celle d’accès à la catégorie A technique.

Conditions à remplir pour l’accès au grade d’INGÉNIEUR TERRITORIAL par le biais de la promotion interne au 1er janvier de l’année :

Grades d'origine	Conditions	Grade d'avancement
Technicien Technicien principal de 2ème classe Technicien principal de 1ère classe	Avoir l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur et -plus de 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie B ou -seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux	Ingénieur
Technicien principal de 1ère classe	- plus de 8 ans de services effectifs dans les grades de technicien principal de 2ème classe ou 1ère classe	Ingénieur

 

Un rappel sur la date des futures élections professionnelles du 6 décembre 2018 a été porté à la connaissance des agents présents.

Un appel à candidatures a été lancé afin que des candidats postulent en vue de siéger sur les listes des instances :

• Commission Administratives Paritaires de catégorie A, B et C, ou pour les commissions consultatives paritaires des agents contractuels. Ces instances relatives aux carrières des agents et aux situations individuelles.

• Comité technique qui gère le domaine collectif, et notamment :

 

1° A l’organisation et au fonctionnement des services ;

2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

5° A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;

6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale.

 

En matière d’aménagement de service, il est à noter qu’un malaise flagrant règne au sein de services de la DBMG.

En cause, une réorganisation du service et des postes imposée aux agents, sans les avoir concertés sur le côté technique, la nouvelle organisation va vers une spécialisation des métiers, non désirée par le personnel en place, qui va diviser le côté opérationnel et la maintenance. Les agents sont perplexes sur l’opportunité d’une telle réorganisation.

En effet, jusqu’à présent, la polyvalence permettait de réaliser les missions du début à la fin et de pallier à d’éventuelles absences. Les agents les plus techniques portaient les dossiers les plus complexes. Aujourd’hui, le conseil départemental souhaite sectoriser les attributions et cantonner certains agents dans la maintenance et d’autres sur le côté opérationnel.

Cette sectorisation se ferait au détriment des possibilités d’avancement des agents. Les agents positionnés sur l’entretien ne pouvant plus évoluer vers des postes de catégorie A.

Le syndicat FO dénonce la méthode employée qui, au mépris de l’humain, impose sans expliquer, sans concerter, sans laisser aux agents la chance d’exprimer leur préférence pour la polyvalence qui suscite l’intérêt même du métier.

Ce service a vécu sans direction depuis plus de deux ans. Les dossiers ont été portés. Les agents se sont investis dans leur travail pour un aboutissement des projets. Les chargés d’opération ont mené les opérations jusqu’à présent. Cependant, le plan de charge prévu pour les 5 ans à venir semble complètement utopique et beaucoup trop chargé. Depuis 7 ans, pas de gros travaux alors qu’une montée en puissance énorme est programmée pour l’avenir avec les rénovations dans les collèges. L’encadrement qui n’est pas issu des métiers techniques appropriés ne mesure pas et n’éclaire pas les élus techniquement de façon suffisante.

Lors d’une réunion presque improvisée, la réorganisation prévue a été présentée sans laisser de place à l’expression. Tout était déjà ficelé. Un nouvel organigramme établi.

Chacun pourrait soit disant s’exprimer librement au cours d’entretiens individuels.

Le Syndicat FO souhaite dénoncer le simulacre de concertation sur la question qui va pourtant fortement impacter les agents et le service.

Sur la forme, une note a été présentée au comité technique pour information mais les membres du comité techniques n’ont pas été invités à voter  cette réorganisation de service.

Or,   « les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services » signifie que le comité technique n’est pas simplement informé mais doit pouvoir donner son avis sur la question ;

 

L’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT fixe la liste des domaines sur lesquels les comités techniques sont consultés pour avis et pose le principe d’une participation des fonctionnaires à l’organisation et au fonctionnement des services publics par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs.

Il y a lieu de considérer que les comités techniques doivent être consultés d’une manière générale sur toute mesure susceptible d’entraîner des modifications ou des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement des services des collectivités et sur toute question touchant aux conditions de travail des agents.

 

Cependant, sans que ce dossier n’ait réellement été soumis à l’avis du comité technique, il est déjà mis en route avec le lancement d’une procédure de recrutement de personnels de catégorie A, ingénieur, en direction de l’aménagement et direction de la maintenance, qui va dans le sens même de la nouvelle organisation et rejoint l’organigramme proposé.

 

Le syndicat FO dénonce ce manque de respect des instances.

Il dénonce également le manque de communication interne.

 

Le régime indemnitaire du conseil départemental est également un sujet qui fâche.

On note d’énormes disparités liées aux négociations lors de l’embauche des agents. Disparités injustifiées au regard du nouveau système de régime indemnitaire.

 

L’attribution si on étudie les textes devrait être très normée en fonction des fiches de poste des agents, leurs compétences, leur expérience, et enfin leur évaluation annuelle.

 

Or, le Syndicat FO note également que force est de constater qu’aujourd’hui, au Conseil Départemental les fiches de poste sont inexistantes dans certains services (à la décharge des encadrants qui croulent sous la charge de travail et n’ont pas les moyens de prendre le temps de les établir) et les entretiens individuels annuels ne sont pas réalisées selon la procédure cadrée par les textes.

Aucun retour à l’agent de la fiche d’entretien annuel depuis 3 ans.

Alors que rien n’est réellement dans le cadre, on peut s’interroger sur le respect des règles imposées par le nouveau régime indemnitaire.

Le syndicat FO dénonce le flou qui règne en matière d’attribution de primes.