RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une petite ligne, mais qui a son importance pour la fonction publique, dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Il y est fait état qu’en “l’état actuel des réflexions”, le montant plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) négocié par les agents publics compte tenu de leur ancienneté “pourrait correspondre à 80 % du montant de l’indemnité de départ volontaire attribuable au sein de la fonction publique d’État en cas de restructuration de service”. 

Pour rappel, le montant de cette indemnité de départ est aujourd’hui égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration. Le tout dans une limite maximale de 24 fois la rémunération brute.

Encore inconnu à ce jour, le montant – minimum et maximum – de l’indemnité de rupture conventionnelle doit être fixé par décret, conformément à la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique, qui a créé un dispositif de rupture conventionnelle dans le secteur public. Et ce, selon les termes du gouvernement, afin de “faciliter” les reconversions professionnelles des agents souhaitant rejoindre le secteur privé. Mis en place à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, ce dispositif sera également prévu par décret pour les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée.

De 1 000 bénéficiaires en 2020 à 2 000 en 2022

L’information relative au montant maximum de cette indemnité figure précisément à l’évaluation de l’article 9 du PLFSS qui exclut, comme pour le secteur privé, l’ISRC de l’assiette des cotisations et contributions sociales. Une mesure spécifique censée renforcer “l’attractivité” du dispositif de rupture conventionnelle. Afin de garantir cette symétrie entre les secteurs privé et public, le gouvernement vient par ailleurs de déposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement pour exonérer également cette indemnité de l’impôt sur le revenu.

Pour évaluer l’impact de ce non-assujettissement aux cotisations et contributions, le gouvernement se base ainsi sur le montant maximum envisagé pour l’indemnité de rupture et sur le nombre d’agents susceptibles de bénéficier de telles ruptures.

“Le nombre à venir de ruptures conventionnelles, qui constitue un nouveau cas de sortie de la fonction publique, est difficile à estimer, indique l’évaluation préalable du gouvernement. La rupture conventionnelle se traduira par une démission mais toutes les démissions ne donneront pas forcément lieu à substitution par une rupture conventionnelle.” “À ce stade”, il est malgré tout envisagé 1 000 agents bénéficiaires de l’ISCR en 2020, 1 500 en 2021 et 2 000 en 2022.

Quel coût ? 

Sur la base de cette hypothèse, le coût de l’ISCR est estimé à 68,97 millions d’euros en 2020, 103,46 millions en 2021 et 137,94 millions en 2022. Le montant total de l’exonération sociale devrait quant à lui atteindre respectivement 9,76 millions d’euros, 14,64 millions et 19,52 millions. Des hypothèses hautes, étant donné que tous les agents ne bénéficieront pas du plafond prévu pour l’indemnité de rupture conventionnelle.

Le montant précis de cette indemnité devra être défini dans le cadre de l’accord (convention) négocié par l’administration et l’agent concerné par la rupture conventionnelle.

Des discussions prévues fin octobre

À la fin du mois, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) réunira les représentants du personnel et des employeurs pour discuter des textes d’application des dispositions de la loi du 6 août relatives à la mise en place de ruptures conventionnelles dans le secteur public. Parmi les sujets qui seront évoqués : l’organisation de cette procédure et les montants prévus pour les indemnités de rupture.