SECTEUR PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE

Réaction FO au rapport du sénat sur le financement de la perte d’autonomie

Force Ouvrière a pris connaissance du rapport d'information des sénateurs, M. Bernard BONNE et Mme Michelle MEUNIER, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, consacré à la dépendance.

Ce rapport contient des mesures qui n’ont pas été retenues par le rapport LIBAULT.

- Il différencie la notion de « reste à charge » en fonction d’une prise en charge à domicile ou d’une prise en charge en établissement ;

- il réaffirme la nécessité de contributions solidaires afin de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes, tout en déplorant les faibles capacités des finances publiques et suggérant des pistes de « rationalisation » des coûts. Le rôle du conseil départemental doit, selon lui, être renforcé ;

- enfin le rapport propose une nouvelle piste de financement, à contrepied de la CRDS proposée par M. LIBAULT, en se basant sur un système d’assurance dépendance obligatoire.

FO est très clairement opposée à la proposition du rapport sénatorial qui suggère un système d’assurance dépendance obligatoire géré par le secteur privé.

Pour FO, la réaffectation de la CRDS au financement de la perte d’autonomie a le mérite de la cohérence avec le rattachement du risque dépendance à la sécurité sociale.

Elle pose cependant la question de la date de sa mise en œuvre effective (2024) et des conditions du maintien d’un solde excédentaire durable.

Ceci amène à la seconde interrogation majeure soulignée par le rapport, concernant l’impératif de maintenir dans le périmètre de la LFSS les sommes votées. FO rappelle qu’elle conteste le mécanisme de fusion du budget de la sécurité sociale avec celui de l’Etat au risque que le premier soit utilisé demain pour combler le déficit du second, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques du 22 Janvier 2018.

Paris, le 11 avril 2019