STATUT FONCTION PUBLIQUE

ACTION DE LA FEDERATION

LES CONFERENCES INTERREGIONALES POUR LA DEFENSE DES AGENTS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DANS LES 8 VILLES : LYON, NANTES, MULHOUSE, TOULOUSE, LILLE, MARSEILLE, BORDEAUX ET PARIS ONT REGROUPÉ  PLUS DE 1000 MILITANTS.
 

Si la loi a été promulguée cet été avec près de 65 articles sur 95, qui attaquent de plein fouet les fonctionnaires territoriaux, FO n’abandonne pas le combat.

LA LOI SUR LA TRANSFORMATION DE LA  FONCTION PUBLIQUE DE QUOI PARLE-T-ON ?

UN DIALOGUE SOCIAL VIDÉ  DE SA SUBSTANCE
Suppression des Comités Techniques et des CHSCT avec la création d’une instance unique : le Comité Social Territorial (CST).
 Suppression des compétences de la CAP en matière de promotions internes, de mobilités et de mutations

Conséquences : Le CST devient, une instance «Fourre-tout»…qui risque d’affaiblir le travail d’analyse très technique fourni jusqu’ici par des élus CHSCT. Clairement, cette réforme vient réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agents publics.

De plus, avec des avancements qui ne passent plus en CAP, c’est le principe même de l’égalité de traitement des agents en matière de déroulement de carrière qui est bafoué !

LE RECOURS ACCRU AUX CONTRACTUELS

Création d’un contrat de projet (CDD) pour toutes les catégories d’une durée fixée entre 1 et 6 ans, sans possibilité de titularisation ou d’obtention d’un CDI
Généralisation des temps non complets (toutes catégories)
Recrutements des contractuels sur des emplois permanents (toutes catégories)
Ouverture aux contractuels de postes de direction

Conséquences: Une précarité accentuée pour des contractuels sans garanties collectives ni déroulement de carrière, une généralisation des contractuels dans la FPT   On contractualise de plus en plus la Fonction Publique et on précarise de plus en plus les contractuels ! On peut craindre aussi, avec la création des contrats de projet, que tous les 6 ans (à chaque renouvellement de nos conseils municipaux), les politiques arrivent avec leur propre équipe dans nos services. Résultats: Les agents seront dépendants du politique et ne seront plus dans la continuité du service public.

DES AGENTS POUSSÉS VERS LA SORTIE ?

Détachement d’office des fonctionnaires  sur un CDI de droit privé en cas de « privatisation » de leur service
Mise en place de la rupture conventionnelle, y compris pour les fonctionnaires
Suppression du conseil de discipline de recours !
Mesures facilitant la mobilité des agents (accompagnement personnalisé pour un projet professionnel, création d’un congé de transition professionnelle)
Durcissement des conditions pour les fonctionnaires privés d’emploi (mis à disposition du Centre de Gestion ou du CNFPT)

Conséquences : Tous ces outils pourront être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la Fonction publique ou pour les obliger à suivre les missions concédées au secteur privé.

LA RESTRICTION DU DROIT DE GREVE

Cet article, restreint le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour assurer un service minimum dans certains services comme les crèches, la restauration collective scolaire ou la collecte des déchets, notamment. Clairement, dans ces services, dans le cas où un préavis de grève est déposé́ :
Un délai de prévenance de 48h doit être respecté par l’agent gréviste et un délai de 24h s’il change d’avis ;
Les grèves de moins de 24h sont désormais interdites par un dispositif très contraignant ; L’agent qui ne respecte pas ces dispositions encourt une sanction disciplinaire. Ces dispositions sont applicables immédiatement mais sont conditionnées par l’ouverture de négociations entre l’Administration et les OS représentatives au CST d’une durée maximale de 12 mois.

Pour FO, c’est une atteinte au droit de grève.

Cette mesure a comme seul objectif de limiter les capacités de  défense et de revendication des agents.