Transformation de la fonction publique

LOI du 6 août 2019 : DANGER !!!

LOI no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Composée de 95 articles, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal officiel du 7 août 2019 concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale : réforme des instances de dialogue social, du cadre déontologique, élargissement du recours aux contractuels, harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, mesures facilitant la mobilité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les parcours professionnels des personnes en situation de handicap…

La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales va rapidement être impactée par ces nouvelles mesures législatives, notamment au niveau des procédures de recrutement, de la mobilité professionnelle et du dialogue social.

A U C U N   D O U T E

Avec cette loi, les fonctionnaires vont peu à peu disparaître : la précarité va s'installer avec les contrats tous azimut ..

- Elle favorise le recours aux contractuels avec la multiplication des possiblités de contrats plutôt que le recrutement d'agents fonctionnaires (contrat de projet dans toutes les catégories A, B et C)

Aussi, même lorsqu'un contractuel réussira un concours, il n'existera plus d'obligation de le recruter sur un poste de fonctionnaire !

- élargissement des possibilités de recours aux postes à temps non complet (plus grande précarité des agents)

- elle ouvre la possibilité au recours aux contrats sur les emplois permanents sur toutes les catégories de fonction publique.

- Elle permet de radier de la fonction publique les agents qui partent plus de 5 ans continu en disponibilité (alors qu'avant on pouvait rester 10 ans en disponibilité pour convenances personnelles...)

- Elle ouvre la voie de la rupture conventionnelle pour inciter les fonctionnaires à quitter la fonction publique.

 

Avec la fusion des instances, elle limite le droit de regard des agents sur leurs situations, et elle restreint le droit des représentants du personnel élus..

comment seront traités les dossiers ???

- création du comité social territorial (CST) issu de la fusion du comité technique et du CHSCT (coité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

- réorganisation des commissions administratives paritaires (CAP) (fin des groupes hiérarchiques, les CAP n'émettent plus d'avis sur les avancements et la promotion interne : retour de l'avancement à la tête du client ???)